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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 23 mars 2005 à 16h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Question préalable
Comme nous sommes attachés à la primauté du statut de la fonction publique et du concours, nous avons veillé à faire en sorte que ces contractuels puissent devenir des fonctionnaires titulaires par la voie normale, celle du concours.
Ainsi, pendant ces six années, ces agents auront la possibilité de passer les concours internes puisque, vous le savez, une durée de service de quatre ans est en général exigée pour pouvoir se présenter à un concours interne.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez apprécier la cohérence de ce projet de loi : celui-ci vise à réaffirmer que le concours est la voie normale et principale d'entrée dans la fonction publique, et non à y mettre fin, bien au contraire.
Enfin, je rappelle que la Commission européenne nous impose de transposer la directive du 28 juin 1999 relative au travail à durée déterminée. Le Gouvernement, qui avait eu l'occasion de le faire en 2000, en 2001 et en 2002, n'y a pas procédé, ou a trop tardé. Il nous importe de combler cette lacune, et ce dans l'intérêt très pragmatique des agents.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut bien entendu être favorable à la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Mme Assassi.
