Intervention de Jacques Mahéas

Conformément au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes posé par le droit communautaire, l'article 1er a pour objet d'étendre aux hommes les dérogations supprimant la condition d'âge pour l'accès aux emplois publics réservées à certaines catégories de femmes dès lors qu'ils se trouveront dans la même situation. Il en est ainsi, par exemple, pour les pères de trois enfants ou plus, ce que nous approuvons.

En revanche, nous regrettons que le Gouvernement, en mettant en conformité le droit français avec le droit communautaire, supprime certaines dérogations dont bénéficiaient les femmes.

D'une manière générale, comme je l'ai déjà souligné au cours de la discussion générale, en matière d'alignement des droits entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a tendance à procéder par le bas.

Ainsi, plutôt que d'étendre les dérogations relatives aux limites d'âge pour l'accès aux emplois publics aux veufs, divorcés ou judiciairement séparés qui vivaient grâce aux ressources de leur conjoint, le Gouvernement supprime purement et simplement cette dérogation.

L'amendement n° 31 vise donc à rétablir cette dérogation pour toutes les personnes, hommes ou femmes, veuves, divorcées, séparées, dès lors qu'elles vivent seules et se trouvent dans l'obligation de travailler alors qu'elles vivaient auparavant sur les ressources de leur conjoint.

L'exposé des motifs du projet de loi justifie cette suppression par « l'évolution des moeurs, notamment [...] la multiplication des situations de concubinage et de PACS, et [le] taux de féminisation de la population active ».

J'entends bien cet argument, mais il faut aujourd'hui, à mon avis, prendre en compte une autre évolution de notre société : du fait justement du taux de féminisation de la population active, un certain nombre d'hommes ont l'opportunité, et apprécient, de rester à la maison et de s'investir dans leur foyer et l'éducation des enfants. C'est là, je pense, une évolution des moeurs qu'il convient d'accompagner : donner aux hommes une plus grande liberté de suspendre leur activité professionnelle en leur accordant une mesure favorisant le retour à l'emploi, si besoin est.

Le fait que cette mesure soit de faible portée ne justifie pas qu'on la supprime pour les femmes ni qu'on refuse de l'étendre aux hommes. Elle est tout aussi fondée que celle, incontestable sur le plan de l'égalité, qui est prévue par l'article 2 et qui étend aux hommes élevant ou ayant élevé au moins un enfant la dérogation de limite d'âge applicable pour le recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A.

Je livre cette analyse à votre réflexion, mes chers collègues. La loi doit aussi savoir accompagner, voire précéder, le droit.