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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 mars 2005 à 16h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 1er
Jacqueline Gourault, rapporteur :La commission émet un avis défavorable.
La suppression de cette dérogation concernerait en effet 150 à 300 candidats, sur un total de 210 000 à 240 000 : le nombre de personnes visées est donc très faible. Par ailleurs, les unions telles que le concubinage ou le PACS se développent. En outre, des femmes qui n'ont pas été mariées peuvent également se retrouver dans une situation identique, voire plus difficile.
L'ensemble du dispositif proposé en matière de dérogation aux conditions d'âge et de diplômes pour l'inscription aux concours vise d'ailleurs à prendre en compte la situation familiale des candidats, et non plus leur situation maritale.
Enfin, beaucoup de ces personnes, veuves, divorcées ou séparées, devraient désormais pouvoir entrer dans le cadre des dérogations prévues pour les mères ou pères élevant seul un ou plusieurs enfants.
