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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 23 mars 2005 à 16h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 1er
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, d'ailleurs pour les mêmes raisons que celles qui ont été très bien exprimées par Mme Gourault.
La portée de cet amendement est limitée aux seules personnes se trouvant dans une situation matrimoniale effective - c'est-à-dire mariées devant le maire -, et ce texte tend donc à créer une rupture d'égalité avec les personnes qui auraient vécu sous le régime du PACS ou du concubinage.
Par ailleurs, cet amendement entraînerait une rupture d'égalité avec des célibataires qui se trouveraient dans l'obligation de travailler.
Enfin, je souligne que le critère de l'« obligation de travailler » n'est pas aisé à apprécier. En l'absence de critère lié au revenu ou à l'imposition, une telle appréciation pourrait être une source d'arbitraire.
