Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement tend à remplacer la référence à l'article L. 323-11 du code du travail par la référence à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, conformément à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 32, qui est contraire à la position qu'elle a adoptée : l'article 3 ne réduit pas la portée des dérogations aux conditions d'âge pour l'inscription à certains concours.

Il est actuellement prévu que, pour les corps dont le statut entraîne une période de scolarité obligatoire et un engagement de servir pendant une certaine durée, demeure opposable aux candidats la limite d'âge qui permet aux intéressés d'avoir satisfait à leur engagement à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.

Au contraire, l'article 3 du projet de loi vise à permettre aux candidats de se prévaloir de dérogations à la limite d'âge pour l'inscription à ces concours, tout en prévoyant qu'ils devront rembourser certaines sommes s'ils font valoir leurs droits à la retraite avant d'avoir honoré leur engagement.