Intervention de Bruno Retailleau

Cet amendement a pour objet de mettre fin à la situation de grande précarité de ceux qui occupent ce que l'on appelle les « emplois fonctionnels », à savoir les emplois d'encadrement de nos collectivités, et notamment les postes de directeurs généraux des services, ou DGS, et les postes de directeurs généraux de l'administration, ou DGA.

Il importe de constater que les emplois dits « fonctionnels » sont des emplois contractuels, à durée faussement indéterminée, y compris lorsque aucune durée ne figure sur le contrat.

La direction générale des collectivités locales, ou DGCL, dans un courrier au président de l'association des départements de France, avait indiqué que, lorsqu'il n'existe aucune précision concernant la durée du contrat, celui-ci devait être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

J'affirme pourtant qu'il s'agit d'une durée faussement indéterminée, dans la mesure où ces emplois sont révocables ad nutum.

Ceux d'entre nous qui participent à des exécutifs de villes, de départements ou de régions ont donc, à mon avis, le devoir de penser à ces collaborateurs de haut niveau qui, lorsqu'ils sont effectivement révoqués, ont droit, sans doute, à une indemnisation, mais se trouvent dans un « angle mort ».