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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 mars 2005 à 16h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article additionnel avant l'article 7
Jacqueline Gourault, rapporteur :Pour la commission, cet amendement est contraire à l'esprit du texte, dans la mesure où il vise à recruter les personnels en question directement en CDI, alors que le projet de loi prévoit le passage d'un CDD à un CDI.
Par ailleurs, la disposition proposée porterait atteinte au statut de la fonction publique territoriale. L'emploi fonctionnel est, par essence, un emploi à durée déterminée : il est souvent lié à des majorités au sein des exécutifs.
Je ne suis donc pas sûre que le fait d'accéder à votre demande rendrait service aux salariés ou aux majorités. §
La commission estime par conséquent qu'il serait plus raisonnable de retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
