Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 7 du projet de loi prévoit, certes, une modification des conditions sous lesquelles les agents contractuels peuvent être embauchés dans la fonction publique de l'Etat. La situation actuelle ne peut en effet perdurer.

La précarité des agents non-titulaires dans la fonction publique n'est pas admissible, et le nombre de non-titulaires est encore trop important dans les trois fonctions publiques : ils représentent 12, 7 % des agents de la fonction publique d'Etat, quelque 20 % de ceux de la fonction publique territoriale et 5, 8 % des personnels de la fonction publique hospitalière.

Trop souvent, les contrats sont conclus pour une durée relativement courte et sont renouvelés quasi indéfiniment. Ainsi, les agents se retrouvent dans une situation d'incertitude et d'insécurité professionnelle permanente.

Permettez-moi de citer l'exemple de La Poste. Elle a été condamnée au mois de janvier pour avoir renouvelé cent huit fois le contrat à durée déterminée d'une salariée. Et le conseil de prud'hommes a fait état dans son jugement de cette insécurité professionnelle, en estimant que l'entreprise a maintenu sa salariée pendant une période de vingt-neuf mois dans une dépendance absolue pour organiser sa vie professionnelle et privée.

Il est effectivement temps de mettre un terme à de telles pratiques. Cependant, il existe une divergence de vues entre le Gouvernement et nous sur les moyens pour y parvenir.

Le projet de loi a fixé une limite maximale aux contrats à durée déterminée. Il est prévu que le premier contrat, d'une durée maximale de trois ans, soit renouvelable dans une limite de six ans. Au terme de ces six ans sous CDD, une reconduction est encore possible, mais seulement dans le cadre d'un CDI. Non seulement aucune durée minimale n'est fixée pour ces CDD - ils pourront toujours être de courte durée - mais, en outre, aucune obligation de renouvellement des CDD en CDI n'est prévue. Ces nouvelles dispositions n'auront, à mon sens, aucun effet sur la précarité des agents qui y sont soumis.

Par ailleurs, bien que nous soyons en total désaccord avec cet article et le dispositif qu'il met en place, nous ne comprenons pas pourquoi en sont exclus les personnels enseignants recrutés dans le cadre de conventions de mise en oeuvre de formation d'insertion et de reconversion professionnelle. Les droits de ces personnels n'ont pas à être subordonnés au financement de leur rémunération.

L'article 7, en instaurant ainsi un type nouveau d'emploi permanent d'agents non titulaires, différent du statut de fonctionnaire et n'en offrant ni les garanties ni les droits, porte de ce fait une atteinte majeure au statut de la fonction publique.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.