Intervention de Jacques Mahéas

La loi prévoit que les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : d'une part, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emploi de fonctionnaire susceptible d'assurer les fonctions correspondantes, ainsi que cela a été évoqué par certains de nos collègues ; d'autre part, pour les emplois de niveau A, lorsque la nature des fonctions, des emplois ou des services le justifie.

Bien évidemment, nous ne saurions nier le fait que les différentes fonctions publiques ne peuvent se priver d'un certain nombre de contractuels ; loin d'être rigoristes à ce point, nous sommes, au contraire, tout à fait réalistes. Mais, malheureusement, la marge d'appréciation reste très large. En effet, que faut-il entendre par la nature des fonctions ou les besoins des services ?

Il nous semble que le pendant de cette directive est la limitation du recours aux contractuels.

L'objet de cet amendement est de maîtriser le flux de recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique de l'Etat pour la catégorie A, en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels, et notamment en les affectant uniquement à des tâches hautement spécialisées.

A ce sujet, j'aimerais que vous répondiez la question suivante, monsieur le ministre : si l'inexistence de cadre d'emploi de fonctionnaire limitée dans le temps peut se concevoir, que signifierait, dès lors qu'il y aurait un CDI, une inexistence « perpétuelle » ?