Intervention de Jacques Mahéas

En défendant cet amendement, je voudrais contribuer à lever toute ambiguïté quant à l'interprétation que l'on peut faire du troisième alinéa de cet article. C'est là aussi le rôle du Parlement, car, trop souvent, des questions restent en suspens, surtout concernant ce type de mesures.

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7 du présent texte stipule que « la durée des contrats successifs ne peut excéder six ans ». En revanche, le deuxième alinéa de l'article 8, qui traite de la question du « stock », si vous me permettez l'expression, précise que « l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, ... ».

Dès lors, quel sens faut-il donner aux mots : « contrats successifs » ? Doivent-ils être entendus au sens de l'article 8, ce qui paraît tout à fait clair, ou, au contraire, comme pouvant être interrompus ?

Cette question est loin d'être anodine, puisqu'elle conditionne le champ d'application du dispositif, point que j'ai d'ailleurs déjà évoqué lors de la discussion générale.