Intervention de Jacques Mahéas

Cet amendement tend à limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé et à préciser qu'au bout de six ans les CDD pourront être reconduits sous forme de CDI, à condition que le personnel concerné soit en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondants en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé.

Il paraît difficilement concevable que des agents ayant travaillé de longues années dans l'administration soient purement et simplement remerciés.

Néanmoins, pour ceux d'entre eux qui n'auraient pas réussi à « mettre un pied » dans la fonction publique à travers un plan de résorption, soit parce qu'ils ne remplissent pas les conditions, soient parce qu'ils ont échoué à un concours, il ne paraît pas illégitime, eu égard aux personnels statutaires et à l'intérêt de l'administration et du citoyen, de prévoir une condition de diplôme ou d'expérience professionnelle.