Intervention de Jacques Mahéas

Cet amendement vise à interdire de manière explicite qu'un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le CDD n'a pas été reconduit par un contrat d'une durée indéterminée puisse être confié à un autre agent contractuel. Or il s'agit là d'une situation fréquente au sein de nos différentes fonctions publiques, même si les durées ne sont pas aussi importantes.

Il convient de se prémunir contre des dérives possibles. En effet, il ne faudrait pas que ce dispositif soit un facteur supplémentaire de précarité pour les contractuels qui pourraient se voir remerciés avant ou au terme du délai de six ans et remplacés par un nouveau contractuel sous contrat à durée déterminée. Cela serait d'autant plus fâcheux que, pour les contractuels déjà en place, la question de l'indemnité de fin de contrat liée à la durée et au nombre de renouvellements des CDD n'est pas résolue.