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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 mars 2005 à 16h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 7, amendements 33 78 7
Jacqueline Gourault, rapporteur :La commission est défavorable aux amendements n° 33 et 78, qui, en tendant à supprimer l'article 7, mettent en jeu ce constitue l'essence même du projet de loi, à savoir la création de CDI.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 79 rectifié, tendant à supprimer l'article 4 et le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.
J'en viens à l'amendement n° 34, qui a pour objet de réduire les possibilités de créations de postes de contractuels.
Le présent projet de loi prévoit des dispositions permettant d'éviter les renouvellements abusifs de CDD, afin de lutter contre la situation précaire de certains agents, et ne vise en aucun cas à ouvrir encore plus de voies de recours aux contractuels.
