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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 mars 2005 à 16h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 7, amendement 35
Jacqueline Gourault, rapporteur :Bien sûr, une réflexion devra être menée sur ce point, monsieur Mahéas. Cela dit, M. le ministre a déclaré à plusieurs reprises qu'il était d'accord ; il faudra veiller à ce que cette question soit examinée à l'occasion de la discussion du futur projet de loi sur la fonction publique territoriale. Quoi qu'il en soit, la loi actuelle ainsi que le contrôle de légalité devraient normalement suffire.
En conséquence, je vous invite à retirer cet amendement, mon cher collègue.
La rédaction de l'amendement n° 35 tend à laisser croire que les contrats pourraient être renouvelés pendant six ans, portant ainsi à neuf ans la possibilité pour les personnels d'être employés en CDD.
