Intervention de Renaud Dutreil

... pour des raisons qui ont été clairement évoquées par Mme le rapporteur.

Il est également défavorable à l'amendement n° 78, qui est identique.

Ces deux amendements de suppression vident en effet de sa substance le coeur du dispositif qui vous est présenté.

L'amendement n° 79 va bien au-delà, puisqu'il remet en cause les articles 4 et 6 du statut de la fonction publique, et prohibe tout recours aux contractuels dans la fonction publique. Or l'intention du Gouvernement n'est évidemment pas, avec ce texte, de remettre en cause ces articles.

S'agissant de l'amendement n° 34, je rappelle que la modification des cas de recours aux agents non titulaires ne relève pas du champ de ce texte.

Je rappelle également, comme je l'ai indiqué aux partenaires sociaux, que je suis tout à fait ouvert à la constitution d'un groupe de travail qui réfléchirait sur ce

Dans certains cas, en effet, le recours aux contractuels peut être révélateur d'une insuffisance de gestion prévisionnelle des effectifs. Or vous connaissez l'attachement que le Gouvernement porte à ce qu'on appelle la GPEC, la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des effectifs ; il est peut-être nécessaire de recadrer le recours aux contractuels lorsqu'un tel recours est le symptôme d'une mauvaise gestion des deniers publics.

Avec l'amendement n° 36, le fait de rendre une proposition de titularisation obligatoire à l'issue d'une période d'emploi en CDD constituerait, de facto, une nouvelle voie d'accès à la fonction publique, sans concours, réservée aux agents non titulaires. Cela constituerait une rupture d'égalité au regard du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics et reviendrait à remettre en cause - et cela m'étonne de la part de l'auteur de l'amendement - l'un des fondements même du statut de la fonction publique.