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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 mars 2005 à 16h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article additionnel après l'article 7
Jacqueline Gourault, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce dernier vise en effet à instaurer un dispositif particulièrement rigide, laissant peu de place aux adaptations nécessaires du fait des évolutions de la société, notamment en ce qui concerne le développement des nouveaux métiers.
En outre, il serait certainement difficile de préciser par décret les cas dans lesquels peuvent être recrutés des agents non titulaires du fait soit de l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, soit de la nature des fonctions ou des besoins des services.
