Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 8, amendement 42
Michèle André, présidente :L'amendement n° 42, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :
à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et par le chapitre ier du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique aient été épuisées.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
