Intervention de Jacques Mahéas

Monsieur le ministre, que se passera-t-il pour les agents qui remplissent au 1er juin 2004 les conditions exigées et dont le contrat prend fin à cette date ou avant l'entrée en application de la loi ? Ils ne seront plus en fonction au moment où la loi sera applicable ! Devra-t-on les réintégrer ?

Le problème va au-delà d'une simple question de seuil et se pose chaque fois que l'on prend des dispositions transitoires...