Intervention de Jacqueline Gourault

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 41 et 80, qui sont contraires à sa position. Elle estime qu'il est nécessaire et particulièrement favorable aux agents non titulaires actuellement en fonction que le projet de loi prévoie un dispositif transitoire qui permette de régler leur situation au regard du nouveau dispositif proposé à l'article 7 du projet de loi en ouvrant la possibilité de contrats à durée indéterminée.

Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 42. En effet, je le rappelle, le présent projet de loi ne remet pas en cause les dispositifs prévus dans la loi Sapin : le dispositif transitoire prévu à l'article 8 permet de remédier à la situation précaire que connaissent certains agents non titulaires du fait de renouvellements successifs de leur contrat à durée déterminée, notamment ceux qui ne peuvent être titularisés par la voie d'un des dispositifs de la loi Sapin. Il est nécessaire que les agents en fonction bénéficient également des nouvelles dispositions prévues dans le présent projet de loi en matière de modalités de recrutement de certains contractuels.

J'en viens à l'amendement n° 43. Je rappelle que l'article 8 vise à préciser la rédaction du dispositif transitoire prévu spécifiquement pour les agents ayant au moins cinquante ans. Par ailleurs, cet amendement semble satisfait par l'amendement n° 7 de la commission des lois.

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 45. En effet, celui-ci est de toute évidence fortement contraire à l'intérêt des agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans, car son adoption conduirait à leur interdire le bénéfice automatique d'un CDI s'ils n'ont reçu aucune proposition de titularisation. De plus, il est surprenant de vouloir, en quelque sorte, favoriser les agents âgés d'au moins cinquante ans qui ont refusé une titularisation par rapport à ceux à qui il n'a rien été proposé.