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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 9, amendement 10
Michèle André, présidente :L'amendement n° 10, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ajouter les mots :
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général,
La parole est à Mme le rapporteur.
