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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 9
Jacqueline Gourault, rapporteur :Cet amendement est important parce qu'il tend à préciser, comme pour l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que le recours à des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents demeure une exception au principe énoncé à l'article 3 du statut général.
