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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 9, amendement 47
Michèle André, présidente :L'amendement n° 47, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
de la catégorie A,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 25 janvier 1984 :
pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées et indispensables compte tenu des besoins des services.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
