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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 9, amendements 46 81
Jacqueline Gourault, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 46 et 81.
S'agissant de l'amendement n° 82, comme cela a déjà été indiqué pour la fonction publique de l'Etat, le présent projet de loi ne vise en aucun cas à ouvrir la possibilité de recrutements de contractuels dans la fonction publique territoriale. La commission émet donc un avis défavorable.
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements n° 47, 48, 49, 50 et 51.
