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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article additionnel après l'article 9, amendement 92
Michèle André, présidente :L'amendement n° 92, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent être nommés dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins quarante ans ;
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans un poste de directeur dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités de plus de 80 000 habitants, au moment de la notification de leur proposition ;
3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à dix ans ;
4° Etre titulaire d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de l'Ecole nationale d'administration.
Un décret fixe leur niveau de rémunération en fonction de leur ancienneté acquise au sein de la fonction publique.
II. - Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent être nommés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins quarante ans ;
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans un poste de directeur dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités de plus de 5 000 habitants, au moment de la notification de leur proposition ;
3° Justifier d'une durée de services au moins égale à dix ans ;
4° Etre titulaire d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de l'Ecole nationale d'administration.
Un décret fixe leur niveau de rémunération en fonction de leur ancienneté acquise au sein de la fonction publique.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
