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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article additionnel après l'article 9
Jacqueline Gourault, rapporteur :Monsieur Le Grand, la commission souhaite que vous acceptiez de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nous avons constaté ce soir l'attachement de tous - y compris du Gouvernement - à la fonction publique territoriale. Mais cet amendement porterait atteinte au statut de la fonction publique et au principe du concours.
La commission estime qu'il est impossible d'envisager l'intégration directe d'agents non titulaires dans les cadres d'emplois d'administrateurs ou d'attachés territoriaux.
