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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 11, amendement 62
Michèle André, présidente :L'amendement n° 62, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer trois alinéas après le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par une phrase ainsi rédigée :
En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indéterminée ne peut être occupé par un nouveau contractuel.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
