Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.
L'amendement n° 68 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le chiffre :
huit
par le chiffre :
six
et remplacer le chiffre :
dix
par le chiffre :
huit
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19.