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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 15, amendement 21
Michèle André, présidente :L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de cet article :
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est transférée à une personne publique qui reprend cette entité dans le cadre d'un service public administratif, il appartient ...
La parole est à Mme le rapporteur.
