Intervention de Michèle André

L'amendement n° 22, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :

les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne

par les mots :

les clauses substantielles du contrat antérieur, en particulier celles qui concernent

II. En conséquence, à la fin de cet article, remplacer les mots:

et leur ancien contrat

par les mots:

et leur contrat antérieur

La parole est à Mme le rapporteur.