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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Articles additionnels après l'article 15, amendement 23
Michèle André, présidente :L'amendement n° 23, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est abrogé.
La parole est à Mme le rapporteur.
