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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Articles additionnels après l'article 15, amendements 23 21
Jacqueline Gourault, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tend à insérer, après l'article 15, un article additionnel reprenant l'abrogation, initialement prévue à l'article 21 du projet de loi, de l'article 63 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Une telle mesure est la conséquence directe de l'adoption de l'article 15. De plus, elle n'a rien à voir avec la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, objet du chapitre IV dans lequel elle figure actuellement.
Par coordination avec cet amendement n° 23, la commission vous proposera ultérieurement, mes chers collègues, la suppression de l'article 21 du projet de loi.
