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Intervention de Jacques Mahéas
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Articles additionnels après l'article 15
Jacques Mahéas :En effet, les cas de reprise d'ancienneté dans le cadre de la transformation d'un établissement privé en établissement public ne sont pas très fréquents. Il n'en demeure pas moins que pratiquer deux poids, deux mesures pour les personnels d'un même établissement constitue une anomalie.
