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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Articles additionnels après l'article 15, amendement 70
Jacqueline Gourault, rapporteur :La commission estime qu'il n'est pas opportun de prévoir une titularisation obligatoire des agents lors de la transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire et social en établissement public.
En revanche, s'agissant des services accomplis dans le secteur privé, il semblerait que, comme vient de l'expliquer M. Mahéas, ils soient actuellement pris en compte différemment selon les statuts particuliers des différents corps.
L'amendement n° 70 vise au contraire à prévoir que la totalité de la durée des services accomplis dans l'établissement privé soient désormais pris en compte.
Sur ce point, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.
