La commission estime qu'il n'est pas opportun de prévoir une titularisation obligatoire des agents lors de la transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire et social en établissement public.
En revanche, s'agissant des services accomplis dans le secteur privé, il semblerait que, comme vient de l'expliquer M. Mahéas, ils soient actuellement pris en compte différemment selon les statuts particuliers des différents corps.
L'amendement n° 70 vise au contraire à prévoir que la totalité de la durée des services accomplis dans l'établissement privé soient désormais pris en compte.
Sur ce point, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.