Intervention de Renaud Dutreil

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui tend, en cas de transfert d'activité, à rendre la titularisation obligatoire, alors qu'il s'agit aujourd'hui d'une faculté.

Premièrement, un certain nombre d'emplois hospitaliers ne sont pas organisés en corps de fonctionnaires. Dans ce cas, le recrutement en qualité de fonctionnaire serait, de ce fait, tout simplement impossible.

Deuxièmement et surtout, une telle titularisation placerait certains employés du secteur privé dans une situation moins favorable que celle qu'ils avaient avant le transfert, ce qui serait contraire à la directive européenne.

Quant à la reprise d'ancienneté, les services effectués dans le secteur privé sont aujourd'hui pris en compte selon les dispositions fixées par le statut particulier de chaque corps de fonctionnaires, ce qui leur permet de bénéficier d'une reprise d'ancienneté équivalente, quel que soit leur mode d'accès à ce corps, qu'il s'agisse d'un concours externe ou d'une intégration dans le cadre d'un transfert.

L'amendement tendant à prévoir une reprise totale d'ancienneté des services privés dans tous les corps pour les seuls agents intégrés dans le cadre des transferts conduirait à une inégalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.