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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 16, amendement 71
Michèle André, présidente :L'amendement n° 71, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Supprimer le b) du 2° du I de cet article.
II. Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour ajouter six alinéas à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots :
de bonne foi
III. Dans le texte (2°) proposé par le 1° du III de cet article pour insérer un alinéa à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, supprimer les mots :
de bonne foi
IV. Supprimer le 1° du IV de cet article.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
