Intervention de Jacques Mahéas

L'amendement n° 71 vise à supprimer la précision introduite par l'article 16 selon laquelle l'action en justice doit avoir été engagée « de bonne foi ».

Préciser, comme le fait cet article, que les actions en justice concernant le harcèlement ou les discriminations sont engagées « de bonne foi » risque de limiter le nombre des recours. Introduire une notion aussi subjective dans de tels contentieux passionnels va à l'encontre de la volonté exprimée dans le projet de loi de protéger les personnes victimes de harcèlement et de discriminations.

Les membres des syndicats qui ont été auditionnés par la commission ont fait part de leur surprise de voir cette notion de « bonne foi » figurer encore dans le projet de loi, le Gouvernement s'étant, semble-t-il, engagé, lors de l'examen du texte par le Conseil supérieur de la fonction publique, à la retirer.