Intervention de Jacqueline Gourault

Pour que le fonctionnaire puisse bénéficier d'une protection, son action en justice doit, naturellement, avoir été engagée de bonne foi. L'article 16 vise notamment à apporter cette précision dans la loi.

Toutefois, une telle précision peut susciter quelques inquiétudes, certains craignant notamment que cela ne restreigne les cas de protection.

Dans la mesure où, en pratique, seule l'action en justice de bonne foi permet au fonctionnaire de bénéficier d'une protection, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour décider de l'utilité de maintenir ou non cette précision dans la loi.