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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 16
Dans le cadre d'une action en justice, l'exigence de bonne foi est un principe général.
L'administration est donc toujours fondée à engager une action disciplinaire à l'encontre d'un agent dont l'action en justice aurait été intentée de mauvaise foi et serait, de ce fait, constitutive d'une manoeuvre dolosive.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement avait accepté de retirer cette mention lors de la concertation qui avait été conduite avec les organisations syndicales sur ce texte.
Le Conseil d'Etat a confirmé, lors de l'examen du projet de loi, que cette exigence de bonne foi s'appliquerait en tout état de cause, qu'elle soit ou non explicitement mentionnée. C'est pourquoi il a été décidé de conserver cette mention, dans un souci de clarté à l'égard des services gestionnaires.
La mention ou non de l'exigence de bonne foi est, en tout état de cause, purement formelle. Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
