Intervention de Jacques Mahéas

La loi dispose qu'aucune mesure ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire en s'appuyant sur le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, qu'il a exercé un recours hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ou qu'il a témoigné de tels agissements ou les a relatés. Parmi ces mesures figurent le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation.

L'objet de cet amendement est d'ajouter à cette liste les rémunérations annexes et les avantages en nature, qui ne sont pas inclus dans la grille indiciaire et qui pourraient donc, le cas échéant, devenir un vecteur de harcèlement moral.