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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 16
Renaud Dutreil, ministre :
La rédaction actuelle de l'article 16 ne vise pas l'exhaustivité.
Si certains actes de gestion sont cités, cette énumération partielle est précédée du mot « notamment ». Il faut donc bien comprendre que les rémunérations annexes et avantages en nature sont déjà protégés juridiquement, comme le souhaite M. Mahéas.
