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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 16, amendement 72
Renaud Dutreil, ministre :
Il faut, me semble-t-il, se garder d'adopter une logique d'énumération des actes de gestion, car celle-ci pourrait entraîner une lecture a contrario qui pénaliserait les agents si l'on oubliait de faire figurer dans cette liste l'un de ces actes de gestion.
Il est donc de l'intérêt des agents d'en rester à la rédaction qui est proposée et le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 72.
