Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 17 a pour objet de supprimer le congé de paternité qu'un fonctionnaire peut prendre en cas d'adoption. En effet, actuellement, les dispositions instaurées pour les fonctionnaires diffèrent de celles qui sont prévues pour les salariés du secteur privé, soumis au régime général de la sécurité sociale : elles permettent au père de l'enfant adopté de cumuler un congé d'adoption et un congé de paternité si les deux parents ont décidé de partager la durée du congé d'adoption.

L'article 17 remet en cause ce droit sous prétexte que le régime général ne prévoit pas de congé de paternité en cas d'adoption, et ce « dans un souci d'équité », pour reprendre les termes de Mme le rapporteur

Une fois de plus, le Gouvernement fait le choix d'abaisser le niveau des droits sociaux pour les aligner sur des droits moins favorables aux salariés. Le dernier exemple en date est celui des retraites, le régime des fonctionnaires étant désormais aligné sur celui des salariés du privé.

Notre conception n'est évidemment pas la même que la vôtre, monsieur le ministre. Nous pensons, au contraire, qu'il vaut mieux aligner les droits les moins favorables sur ceux qui le sont davantage.

Adopter un enfant est une situation un peu particulière. Pouvoir prendre un congé de paternité en plus du congé d'adoption ne semble pas constituer une mesure abusive.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de ce nouveau dispositif.