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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 17, amendement 24
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 24 est un amendement de clarification.
S'agissant de l'amendement n° 88, il est contraire à la position de la commission. Il convient en effet d'aligner les droits à congé des fonctionnaires de l'Etat en cas d'adoption d'un enfant sur ceux des assurés du régime général.
La rédaction proposée par l'article 17 assure le fait que le congé d'adoption puisse être pris par la mère ou le père adoptif. Ceux-ci peuvent décider de se le répartir, auquel cas il est allongé de onze jours pour une adoption simple et de dix-huit jours en cas d'adoption multiple. En cas de partage du congé, sa durée totale ne peut en outre être fractionnée en plus de deux parties, la plus courte étant au moins égale à onze jours.
En revanche, le père adoptif ne peut plus cumuler un congé d'adoption avec un congé de paternité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
