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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Articles additionnels après l'article 20, amendement 73
Renaud Dutreil, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 73.
Le Parlement vient en effet d'adopter une disposition - il s'agit de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 - qui apporte une solution à problème qui était bien connu de tous mais qui est resté en suspens pendant près de dix ans.
Monsieur Domeizel, j'imagine que vous avez certainement sollicité le gouvernement de l'époque...
