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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 21
Jacqueline Gourault, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tend à supprimer l'article 21 du projet de loi : la disposition prévue dans cet article a, dans un souci de cohérence, été déplacée dans un article additionnel après l'article 15.
