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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Division additionnelle avant l'article 22
Jacqueline Gourault, rapporteur :Cet amendement vise à créer, par souci de clarté et de cohérence, un cinquième chapitre relatif aux dispositions finales du projet de loi.
En effet, les délais d'entrée en vigueur du présent texte n'ont pas leur place au sein du chapitre IV, relatif à la lutte contre les discriminations.
