Intervention de Michèle André

Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Division additionnelle avant l'article 22

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 22.

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