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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 22, amendement 29
Michèle André, présidente :L'amendement n° 29, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les articles 1er, 2 et 4 s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
La parole est à Mme le rapporteur.
