Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement a pour objet de prévoir que les articles modifiant les dérogations en matière de conditions d'âge et de diplômes pour passer un concours ne s'appliqueront qu'aux concours ouverts quatre mois après la publication de la loi.

Il s'agit ainsi, d'une part, de laisser du temps aux administrations organisant lesdits concours de prendre en compte ces nouvelles dispositions et, d'autre part, de faire en sorte que les personnes susceptibles de ne plus bénéficier de l'une de ces dérogations en vertu des modifications apportées puissent demeurer encore inscrites aux concours ouverts avant l'entrée en vigueur de ces articles.