Intervention de Philippe Nachbar

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous venons d'examiner avait à la fois pour objet de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de transposer dans notre droit un certain nombre de directives intéressant la fonction publique.

Ces directives auraient d'ailleurs dû, je le souligne au passage, être transposées en 1999.